Loi Carrez


Diagnostic Loi Carrez

Que dit la Loi Carrez ?

La loi Carrez spécifie la superficie privative des immeubles d’habitation ou à usage professionnel faisant partie d’une copropriété, selon des critères bien définis, de type vertical ou horizontal.

Ce diagnostic est obligatoire pour le compromis de vente et acte de vente et ce depuis le 19 juin 1997.

Objectifs :

Ce diagnostic permet de garantir la surface mesurée d’un bien et d’obtenir un certificat de superficie qui vise à protéger le vendeur.

Qui est concerné par le diagnostic Loi Carrez ?

Tout bâtiment d’une surface supérieure à 8m² et d’une hauteur de plafond de plus de 1m80.

Sont exclus caves, garages, parkings, terrasses,  balcons  (même aménagés en loggias), chambres de bonne… Elle ne prend pas en considération le regroupement de lots mais les distingue.

Ce diagnostic est à la charge du vendeur ou du bailleur

Comment réaliser le diagnostic Loi Carrez ?

Ce diagnostic est réalisé par le mesurage géométrique des biens concernés. Il est inutile d’avoir recours à un nouveau diagnostic Loi Carrez lors des prochaines ventes si aucun travaux n’est réalisé.

  INFOS SUPPLEMENTAIRES :

Il  ne s’applique pas pour les maisons individuelles.

CONSEIL DIAG RIVIERA :

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