Diagnostic piscine
Principe
Le « diagnostic piscine » vérifie la mise en conformité des piscines privées à usage individuel ou collectif qui doivent être équipées d’un dispositif de sécurité afin de prévenir les risques de noyade (notamment pour les jeunes enfants).
Ce dispositif de sécurité s’applique aux piscines privées de plein air, dont le bassin (sans taille minimum incluant donc spa et autres espaces de baignades) est totalement ou partiellement enterré. Ne sont pas concernées les piscines des établissements de natation qui font l’objet d’une surveillance par un maître nageur, les piscines non enterrées (gonflables ou démontables) et les piscines closes.
La Législation
Depuis le 3 janvier 2003 le diagnostic est obligatoire.
Dispositif de Sécurité
Chacun des équipements cités ci-dessus doit être conforme aux normes édictées par l’Association Française de NORmalisation (AFNOR )
Obligations
Le constructeur ou l’installateur de la piscine doit fournir au propriétaire de la piscine, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique d’information indiquant :
- les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif,
- et les mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade.
Cependant les propriétaires de piscine ont également la possibilité, sous leur propre responsabilité, d’attester de la conformité du dispositif de sécurité de leur piscine en reprenant les termes d’un modèle réglementé.
Cette attestation n’est pas obligatoire. Toutefois, si ce document manque et qu‘un accident survient à un tiers dans la piscine d’un particulier, la responsabilité du propriétaire de la piscine peut être engagée.
Sanctions
Le propriétaire d’une piscine privée à usage individuel ou collectif qui ne respecte pas son obligation d’équiper sa piscine d’un dispositif de sécurité peut s’exposer à une amende allant jusqu’à 45.000 € .
La même sanction est également encourue par le constructeur ou l’installateur du dispositif de sécurité qui ne fournit pas, au propriétaire de la piscine, la note technique d’information prévue, au plus tard à la date de réception de la piscine.