Diagnostic Piscine

Diagnostic piscine

Principe

Le « diagnostic piscine » vérifie la mise en conformité des piscines privées à usage individuel ou collectif  qui doivent être équipées d’un dispositif de sécurité afin de prévenir les risques de noyade (notamment pour les jeunes enfants).

Ce dispositif de sécurité s’applique aux piscines privées de plein air, dont le bassin (sans taille minimum incluant donc spa et autres espaces de baignades) est totalement ou partiellement enterré. Ne sont pas concernées les piscines des établissements de natation qui font l’objet d’une surveillance par un maître nageur, les piscines non enterrées (gonflables ou démontables) et les piscines closes.

 

La Législation

Depuis le 3 janvier 2003 le diagnostic est obligatoire.

 

Dispositif de Sécurité

NATURE DE L’EQUIPEMENT
CONSIGNES DE SECURITE

Barrière de protection
Elle doit être réalisée, construite ou installée de façon : • à empêcher le passage d’un enfant de moins de 5 ans sans l’aide d’un adulte, • à résister aux actions d’un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l’accès au bassin, • et à ne pas provoquer de blessure.

Couverture de sécurité (bâche)
Elle doit être réalisée, construite ou installée de façon : • à empêcher l’immersion involontaire d’un enfant de moins de 5 ans, • à résister au franchissement d’une personne adulte, • et à ne pas provoquer de blessure

Abri (structure de type véranda recouvrant intégralement le bassin)
Il doit être réalisé, construit ou installé de façon : • à ce que le bassin soit inaccessible à un enfant de moins de 5 ans, lorsque l’abri est fermé, • et à ne pas provoquer de blessure.

Alarme
Elle doit être réalisée, construite ou installée de façon à ce que toutes les commandes d’activation et de désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement du bassin par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d’alerte constitué d’une sirène. Cette dernière ne doit pas pouvoir se déclencher de manière intempestive.

Chacun des équipements cités ci-dessus doit être conforme aux normes édictées par l’Association Française de NORmalisation (AFNOR )

Obligations

Le constructeur ou l’installateur de la piscine doit fournir au propriétaire de la piscine, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique d’information indiquant :

  • les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif,
  • et les mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade.

Cependant les propriétaires de piscine ont également la possibilité, sous leur propre responsabilité, d’attester de la conformité du dispositif de sécurité de leur piscine en reprenant les termes d’un modèle réglementé.

Cette attestation n’est pas obligatoire. Toutefois, si ce document manque et qu‘un accident survient à un tiers dans la piscine d’un particulier, la responsabilité du propriétaire de la piscine peut être engagée.

 Sanctions

 Le propriétaire d’une piscine privée à usage individuel ou collectif qui ne respecte pas son obligation d’équiper sa piscine d’un dispositif de sécurité peut s’exposer à une amende allant jusqu’à 45.000 €  .

La même sanction est également encourue par le constructeur ou l’installateur du dispositif de sécurité qui ne fournit pas, au propriétaire de la piscine, la note technique d’information prévue, au plus tard à la date de réception de la piscine.

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